Le permis à 1 € par jour, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’État.

Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d'une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

Attention : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Pourquoi cette initiative ?

Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux :

• faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle  à l’obtention d’un emploi ;
• continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec des écoles de conduite labellisées qui se sont engagées, aux côtés de l'État,  dans une démarche de qualité.

Pour quelles catégories de permis ?

L’opération « permis à un euro par jour » facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules :

• de la catégorie B dit permis auto (véhicules légers) ;
• de la catégorie A1 (motos dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1^er juillet 2016 ;
• de la catégorie A2 (moto dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1^er juillet 2016.

Pour quels montants de prêt ?

• 600, 800, 1 000 ou 1 200 €, pour une première inscription à une formation à la catégorie A et B du permis de conduire ;
• 300 € en cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire afin de financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.

Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.

Comment en bénéficier ?

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :

• soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
• soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
• soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de votre permis de conduire.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
• Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

À savoir : Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).

L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.

Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1^re présentation au code (ETG). 

Voir directement auprès des services du SNU.

Quelles sont les conditions ?

• Être âgé de 18 ans ou plus
• Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
• Préparer le permis B

Comment faire la demande ?

Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Formulaire de demande d'aide complété et signé
• Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
• RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

Quelle est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé à 500 €.

Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

Pour bénéficier de cette aide je dois :

• Être domicilié dans les Hauts-de-France ;
• Avoir entre 16 et 25 ans révolus à la date de dépôt de la demande d'aide ou sans limite d'âge pour les familles monoparentales ;
• Ne pas être titulaire du permis de conduire B au moment du dépôt de la demande de l'aide régionale ;
• Avoir un contrat d'enseignement à la conduite daté de moins de 3 mois
  à la date de la demande
• Avoir obtenu préalablement le code de conduite au permis (validité de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande) ;
• Avoir besoin du permis de conduire dans le cadre de la recherche ou du maintien d'un emploi ou d'une formation ; 
• Être inscrit dans une auto-école agréée par une préfecture de Département.

Être dans une des catégories suivantes au moment du dépôt de l'aide :

• Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégorie 1, 2 ou 3 depuis au moins 6 mois et de manière continue ;
• Stagiaires de la formation professionnelle inscrits à France Travail justifiants d'une période d'inscription minimum de 6 mois en continu ;
• Jeunes inscrits en Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) depuis au moins 6 mois avec une Mission Locale ou France travail pour construire un projet professionnel ;
• Jeunes inscrits en Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie (PACEA) depuis au moins 6 mois avec une Mission Locale pour construire un projet professionnel ;
• Apprentis ;
• Lycéens inscrits en Terminale Bac Pro ;
• Lycéens inscrits en dernière année de CAP ;
• Élèves inscrits en École de production.

Conditions de revenu :

• Pour un jeune rattaché au foyer fiscal des parents :

Si un revenu familial : Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 34 231 € équivalent à 2 fois le SMIC.

Si deux revenus familiaux : Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 51 346 € équivalent à 3 fois le SMIC.

• Pour un jeune ou une personne fiscalement autonome :

Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 17 115 € équivalent à 1 fois le SMIC.

• Pour un jeune ou une personne fiscalement autonome et en couple avec avis d'imposition commun :

Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 34 231 € équivalent à 2 fois le SMIC.

Forme

L'aide vient en en complément des autres aides publiques et de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) jusqu'à hauteur de 90% du coût présenté dans le contrat d'enseignement à la conduite. Le montant total cumulé des aides publiques et de l'utilisation du CPF ne pourra pas excéder 1200 €.

Instruction

L'aide régionale sera versée comme suit :

• Une avance de 30 % du montant de l'aide attribuée, versée après la notification de la décision
• Un solde de 70 % restants, sur présentation de la convocation à l'épreuve de conduite etdu relevé élève, au plus tard 12 mois après la notification de l'aide.

Si le montant de la facture finale acquittée est inférieur à celui prévu dans la demande initiale, le montant de l'aide effectivement versée pourra être revu à la baisse.

En revanche, si le montant de la facture finalement acquittée est supérieur à celui présenté dans la demande initiale, le montant de l'aide ne sera pas revu à la hausse et restera identique à celui fixé dans la décision attributive.